Sous-location irrégulière : du nouveau côté bailleurs !

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt majeur, favorable aux bailleurs, en cas de sous-location irrégulière d'un logement. Et cela donne quoi... Plus...

Individualisation des frais de chauffage : arrêté publié !

A la suite de la loi Elan du 23.11.2018, la réglementation applicable pour l’installation d’appareils de mesure de chauffage dans les immeubles collectifs... Plus...

Voir toutes les actualités

A

C

F

G

L

P

U