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Un bailleur, confronté à des impayés de loyers de la part d’un locataire, entend faire résilier le bail commercial de l’intéressé. Il peut alors soit demander au juge de prononcer la...
Le propriétaire de locaux commerciaux se voit contraint de mettre en œuvre une clause résolutoire figurant dans le bail commercial d’un locataire. Dans quels cas le locataire peut-il alors...
Sous conditions, un immeuble en copropriété peut comporter des parties communes spéciales (PCS). Dans ce cas, comment doit s’effectuer le vote d’une résolution portant sur une autorisation...
Bail d’habitation : nouvelle mention obligatoire dans un contrat à partir du 1-1-2025..Pour le contrat de location «réglementaire»… Lorsqu’un logement est loué nu ou en meublé...
Une loi n° 2024-1039 du 19‑11‑2024 a créé un nouveau dispositif permettant à des collectivités locales d’instaurer une «servitude de résidence principale» pour de...
Pour la (re)mise en location d’un logement nu, la loi du 6‑7‑1989 impose de respecter un formalisme pointilleux pour le contrat à régulariser. Un point s’impose sur ce qu’un bailleur...
Un décret est venu modifier le contenu du contrat réglementaire à régulariser avec un locataire pour un logement, à partir de 2024 puis 2025. Que faut-il savoir ?
Une loi entrée en vigueur le 29‑7‑2023 a modifié certaines règles applicables, si un bailleur est confronté à des impayés de loyers et/ou charges de la part d’un locataire (logement)....
Un arrêté ministériel publié le 19‑3‑2023 a modifié le contenu de la notice d’information réglementaire à joindre à tout bail d’habitation, dans le parc privé. Explications...
Lorsque le locataire (non marié ou pacsé) d’un logement loué nu décède, la loi du 6 juillet 1989 organise un droit au transfert du bail au profit de certaines personnes qui vivaient...