L
La Cour de cassation a apporté des précisions sur les règles applicables lorsque l’occupant de locaux entend réclamer la requalification d’un contrat en bail commercial. Alors ?
Une récente loi est venue modifier les conditions légales pour mettre un fonds de commerce en location-gérance. Cette réforme intéresse aussi les propriétaires de locaux loués sous bail...