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En matière de crédit immobilier, un dispositif légal, assorti d’une convention appelée «AERAS», vise à protéger certaines personnes ayant (eu) un grave problème de santé, afin de...
La Cour de cassation a rendu d’importants arrêts dans le cas où un particulier, qui a financé l’achat d’un bien par un crédit immobilier, ne rembourse pas une échéance. Alors ?
La responsabilité d’une banque peut être engagée si elle a accordé un prêt immobilier à un emprunteur, en cas de manquement à un «devoir de mise en garde». En quoi consiste ce devoir...
Lorsqu’une banque propose son contrat d’assurance de groupe à un emprunteur, pour un prêt immobilier régi par le Code de la consommation, elle est tenue de respecter diverses obligations d’information...
Pour des acquisitions financées par un crédit immobilier, une réglementation particulière, organisée par le Code de la consommation, vise à protéger certains emprunteurs. Quels emprunteurs...
La Cour de cassation a apporté des précisions sur la prescription biennale applicable pour une action en recouvrement de créance engagée par un professionnel, notamment du secteur de l’immobilier...
Prêt immobilier : gare à la clause de déchéance !..Pour la licéité d’une clause de déchéance d’un prêt... Par un arrêt de principe, la Cour de cassation vient de se prononcer...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la sanction civile applicable en cas d’omission ou d’erreur sur le taux d’intérêt requis dans un contrat ou divers documents, lorsqu’un...
Lorsqu’un acquéreur finance l’achat d’un bien avec un crédit immobilier, il faut prendre en compte une condition suspensive légale. Quelles sont les règles applicables pour cette condition suspensive,...
Si un avant-contrat de vente comporte une condition suspensive pour le prêt de l’acquéreur, un vendeur ou son mandataire peut ensuite parfois lui demander réparation si le prêt n’est...