L
La Cour de cassation a rendu le 2‑10‑2025 un arrêt précisant les règles applicables pour déterminer si un bailleur doit ou non faire une offre de relogement lorsqu’il délivre un congé...
Dans le cadre d’un bail commercial, un locataire est confronté à des manquements du bailleur à ses obligations. Le locataire peut-il alors suspendre le paiement de son loyer ? La Cour...
Au renouvellement d’un bail commercial de 9 ans, un bailleur peut demander que le loyer d’un locataire soit «déplafonné» en raison d’une modification des «facteurs locaux de commercialité» (FLC)....
Les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le deuxième trimestre 2025 (T2/2025) ont été publiés.
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée, en juin 2025, sur les règles applicables lorsqu’un locataire se maintient dans les locaux loués à la suite d’un bail commercial...
En matière de bail commercial, la Cour de cassation a rendu, en juin et juillet 2025, deux nouveaux arrêts qui confortent les droits des locataires qui sont confrontés à une...
Pour un bail commercial, un texte du Code de commerce permet au bailleur de délivrer au locataire un congé triennal qui est fondé par son intention de démolir et reconstruire l’immeuble...
Par deux arrêts importants rendus en juin 2025, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant les ventes de locaux commerciaux loués pour lesquelles un locataire ne peut...
L'Insee vient de publier, le 24 juin 2025, les valeurs des indices ICC, ILC et ILAT pour le premier trimestre 2025 (T1/2025).
La Cour de cassation a rendu le 19 juin 2025 deux arrêts qui concernent le droit de préemption reconnu par la loi à un locataire, titulaire d'un bail commercial, en cas de vente de ses...