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Par un arrêt rendu le 23-1-2025, la Cour de cassation a fixé les règles applicables lorsqu’un locataire réclame le remboursement de sommes payées à tort en raison d’une clause...
L’acquéreur ou le locataire d’une maison rencontre un problème pour y accéder par le chemin privé qui permet d’en assurer la desserte. L’acquéreur ou le locataire dispose-t-il alors...
Bail commercial : quelle date à prendre en compte pour la «restitution» des locaux ?..Question : «À quelle date des locaux commerciaux sont-ils considérés, en droit, comme...
Le Sénat vient d'adopter en première lecture, le 22 octobre 2024, le projet de loi destiné à simplifier la «vie économique». Faisons le point...
À sa sortie, un locataire restitue ses locaux avec de nombreuses dégradations de son fait. Si le bailleur décide de vite relouer en l’état les locaux, avec un loyer revu à la baisse, peut-il...
Fin effective d’une location : c’est quand ?..Question. À quel moment des locaux loués sont‑ils considérés, en droit, comme restitués au bailleur, pour mettre une fin effective...
Un propriétaire, qui (re)met en location des locaux commerciaux avec un bail commercial, souhaite pouvoir résilier le bail si le futur locataire n’exploite pas de manière effective et continue...
Dans un bail commercial, il est possible d’insérer une clause d’indexation pour réviser périodiquement le loyer. Quelles sont les clauses autorisées, ou non ? Quelle est la sanction...
Repentir = indemnité d’occupation à lisser ?..Pour le mécanisme de lissage «loi Pinel»… La loi 2014-626 du 18.06.2014 (dite loi Pinel) a instauré, dans certains cas un...
Dans le cadre de vos activités en transaction, mais aussi en gestion immobilière ou locative, vous pouvez être confronté à la mérule, champignon qui s’attaque aux bois des constructions....