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Un bailleur, confronté à des impayés de loyers de la part d’un locataire, entend faire résilier le bail commercial de l’intéressé. Il peut alors soit demander au juge de prononcer la...
Droit de délaissement en zone d’aménagement concerté (ZAC) : quels biens sont concernés ?..Pour le droit de délaissement reconnu en ZAC… En cas de création d’une zone d’aménagement...
Le propriétaire de locaux commerciaux se voit contraint de mettre en œuvre une clause résolutoire figurant dans le bail commercial d’un locataire. Dans quels cas le locataire peut-il alors...
Sous conditions, un immeuble en copropriété peut comporter des parties communes spéciales (PCS). Dans ce cas, comment doit s’effectuer le vote d’une résolution portant sur une autorisation...
La vente d’un terrain est finalisée avec un acquéreur sur la base d’un certificat d’urbanisme (CU) délivré par la commune. Si ce certificat d’urbanisme se révèle erroné ou illégal,...
Un agent immobilier, mandaté par un vendeur, découvre que son client a fait affaire derrière son dos avec un acquéreur qui avait visité le bien par son intermédiaire. Pour un recours contre l’acquéreur,...
Un décret publié le 20-11-2024 a créé un nouveau dispositif, favorable aux lotisseurs, qui facilite la commercialisation par anticipation de lots dans le cadre d’un lotissement...
Une loi n° 2024-1039 du 19‑11‑2024 a créé un nouveau dispositif permettant à des collectivités locales d’instaurer une «servitude de résidence principale» pour de...
Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer, ce 22 novembre 2024, sur la constitutionnalité d'un texte applicable en matière d'expropriation (droit de rétrocession). Verdict?
Dans le cadre d'un arrêt rendu le 18 novembre 2014, le Conseil d'Etat a fourni d'utiles précisions concernant les effets attachés à un certificat d'urbanisme. Quel enseignement tirer...