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La loi organise un dispositif particulier, appelé dispositif de «cession-déspécialisation», lorsqu’un locataire avec un bail commercial met fin à son activité en partant à la retraite,...
Lorsqu’un locataire entend exercer dans ses locaux une activité complémentaire à celle prévue dans son bail, il doit dans un premier temps en informer son bailleur. Une fois informé, le...
Dans le cadre d’un décret paru le 13.03.2016, présenté comme un texte de « simplification de formalités », un texte vient enfin de préciser les « règles du jeu »...
Où une simple LRAR ne suffit pas..... Question. « Un locataire m’a adressé, par LRAR, une demande visant à l’autoriser à exercer, en plus de l’activité prévue dans son bail,...
Sur le point de louer des locaux, un bailleur se demande ce qu’il pourra faire si le locataire décide en cours de bail d’exercer, avec ou sans son accord, une activité complémentaire à...
Refuser une activité faisant concurrence ?.. Question. J’assure la gestion d’un ensemble immobilier avec plusieurs locaux commerciaux. Les baux des locataires comprennent des clauses...