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Pour certains litiges, un dispositif, appelé dispositif MARL ou MARD, impose une tentative préalable de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire. Dans quels cas? Un point...
La Cour de cassation a rendu le 2‑10‑2025 un arrêt précisant les règles applicables pour déterminer si un bailleur doit ou non faire une offre de relogement lorsqu’il délivre un congé...
Un arrêté ministériel publié le 26 aout 2025 (cliquer ici) est venu procéder à une importante réforme de la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE)...
La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi «Elan», organise un dispositif expérimental d’encadrement des loyers, qui permet aux pouvoirs publics d’encadrer les loyers...
Dans certaines zones, pour pouvoir (re)louer un logement ancien du parc privé, il est nécessaire de demander une «autorisation préalable de mise en location», appelée aussi «permis de...
Congé d’un locataire avec un préavis réduit à un mois pour un logement : dans quelles communes ?..Question . « Dans quelles communes le locataire d’un logement loué nu peut-il...
La réglementation concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue au 1-1-2026 en raison d’un importante réforme. Quelle est l’incidence de cette réforme pour la...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer, en juillet 2025, sur les conditions de validité d’un congé délivré par un bailleur, lorsqu’il est fondé par la décision de...
Vous avez peut-être entendu dire qu’une nouvelle procédure permettait de pratiquer très facilement une saisie sur le salaire des locataires de logements, en cas de loyers impayés. Qu’en...
État des lieux de sortie (EDSL) pour un logement loué avec un bail d’habitation : gare au signataire !..Pour l’EDLS requis en bail d’habitation… Pour un bail d’habitation,...