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Lors de la (re)mise en location d’un logement loué avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989, la loi impose d’établir un état des lieux d’entrée (EDLE). Que faut-il prévoir...
État des lieux de sortie : une précision majeure..Pour l’EDLS en bail d’habitation... Dans un précédent conseil (A&C Immobilier 19e année, n° 17, p. 4) , nous avons...
Une décision de la Cour de cassation invite à la plus grande rigueur lorsqu’un logement situé dans un immeuble en mono/copropriété est loué avec une cave. C’est-à-dire ?
Pour une raison ou une autre, un bailleur ou son mandataire ne peut dresser à l’amiable et de manière contradictoire un état des lieux de sortie (EDLS) d’un logement loué. Peut-il se...
Des décisions de cours d’appel invitent les agents immobiliers et administrateurs de bien (ADB) à faire œuvre de rigueur dans la dresse de l’état des lieux de sortie (EDLS) d’un logement...
État des lieux de sortie de logement = huissier ?..Pour l’EDLS d’un logement… Dans une affaire, un bailleur se voit contraint d’agir en justice pour recouvrer la somme due...
À la sortie d’un locataire, un bailleur (ou son mandataire) découvre que le logement comporte des dégradations qui n’existaient pas à l’entrée. Quelles sont les règles applicables...
Avec la fin du confinement strict, vos activités en gestion locative peuvent reprendre pour des logements. Que faut-il prendre en compte pour un état des lieux d’entrée ou de sortie (EDLE/EDLS) ?...
Un souci pour un état des lieux de sortie ?..Question. « Lorsque le locataire d’un logement s’oppose à l’établissement d’un état des lieux à sa sortie (EDLS), n’est-il...
Un état des lieux d’entrée (EDLE) ou de sortie (EDLS) est organisé avec un locataire pour son logement. Sur place, vous découvrez qu’un tiers est venu à sa place, ou qu’il est venu...