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La loi 2022-217 du 21.01.2022, dite loi 3DS, comporte deux textes qui intéressent la location de logements du parc privé. Des changements sont à prendre en compte pour le dispositif d’encadrement...
Depuis la loi Alur de 2014, complétée par la loi « Macron » de 2015, des règles particulières s’appliquent lorsqu’un logement est loué par plusieurs personnes (colocataires),...
Pour pouvoir louer des locaux à un usage d’habitation, il est nécessaire de prendre en compte certaines règles imposant une surface minimale, ou un volume minimal. La Cour de cassation vient...
Un agent immobilier et/ou ADB se voit confier la location d’un logement. Le propriétaire lui demande de ne pas mentionner son nom et/ou adresse dans le contrat de location, afin d’éviter...
Pour louer un logement en « meublé » à titre de résidence principale, y compris à des étudiants, un bailleur (ou un mandataire chargé de la location) doit désormais tenir compte...