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La Cour de cassation a rendu le 7-5-2025 une importante décision sur les règles applicables lorsqu’un bien immobilier est placé sous le régime juridique d’indivision dite «forcée...
Lorsqu’un immeuble est détenu par des propriétaires en indivision, la loi permet à chaque indivisaire de réaliser seul certains actes. Dans quels cas un indivisaire peut-il agir seul en justice ?...
Bien en indivision et liquidation d’astreinte..Question. « Un indivisaire peut-il exercer seul une action en justice pour la liquidation d’une astreinte judiciaire, concernant un bien indivis ? »...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le régime juridique applicable pour agir en revendication d’un bien en indivision. Et cela donne quoi ?