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Entremise immobilière = réforme recommandée !..Pour l’entremise immobilière (vente)... L’Autorité de la concurrence a été saisie en juillet 2022 par les pouvoirs publics...
Le propriétaire d’un bien vous explique qu’il a fait l’objet d’une procédure pénale en raison de travaux illégaux, et vient (ou risque) d’être condamné sous astreinte à des travaux...
Un couple est très intéressé pour l’acquisition d’une maison, assortie d’un grand terrain. Il explique qu’il souhaite y réaliser au plus vite des travaux, ce que le vendeur est prêt...
La réforme du droit des contrats est venue introduire dans le Code civil divers textes destinés à fixer des règles générales pour les « négociations précontractuelles ». Ces...