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Une loi du 23‑10‑2023 est venue compléter le régime du droit de préemption commercial (DPC) qui peut être à prendre en compte en cas de cession d’un bail commercial ou fonds de commerce,...
Le Conseil d’État est venu fournir récemment d’importantes précisions sur le régime du droit de préemption commercial (DPC), qui peut parfois s’appliquer pour la cession d’un bail...