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Pour la (re)mise en location d’un logement, il est souvent possible de demander le cautionnement d’une personne physique pour garantir le paiement des loyers et charges. À quelles conditions ?...
Une réponse ministérielle invite à la rigueur les agents immobiliers et/ou ADB dans l’examen des dossiers de location de logements, s’agissant des cautions. C’est-à-dire ?
Pour toute location de locaux ou de terrain, un bailleur est en principe tenu d’une garantie à l’égard du locataire, si celui-ci subit un trouble de jouissance de fait. Dans quels...
Pour la location d’un logement du parc privé, une réglementation particulière s’applique concernant les modalités de restitution du (solde du) dépôt de garantie qui a été versé par...
Depuis le 1er janvier 2022, en raison de la réforme du droit des suretés, de nouvelles règles sont à prendre en compte pour régulariser en ordre des actes de cautionnement par des...
À l’occasion de la récente réforme du droit des sûretés, le texte applicable sur le formalisme requis pour un cautionnement, dans le cadre d’un bail d’habitation, vient d’être modifié....
Pour la location d’un logement dans le parc privé, un bailleur peut bénéficier, d’un dispositif (para)public, appelé « garantie Visale », avec certains locataires. Il y a...
Dépôt de garantie : pas de garantie du loyer ?..Question. « Un locataire a quitté son logement en laissant un impayé de loyer. Je retiens la somme due sur le dépôt de garantie....
Nous sommes souvent interrogés par des abonnés sur les règles applicables pour le dépôt de garantie (DG) pouvant être demandé à l’entrée d’un locataire, et les modalités de restitution...
À l’occasion de la nouvelle période de confinement, les pouvoirs publics ont récemment apporté des précisions sur ce qu’il était ou non possible de faire de manière dématérialisée,...