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Un bailleur, confronté à des impayés de loyers de la part d’un locataire, entend faire résilier le bail commercial de l’intéressé. Il peut alors soit demander au juge de prononcer la...
Le propriétaire de locaux commerciaux se voit contraint de mettre en œuvre une clause résolutoire figurant dans le bail commercial d’un locataire. Dans quels cas le locataire peut-il alors...
Sous conditions, un immeuble en copropriété peut comporter des parties communes spéciales (PCS). Dans ce cas, comment doit s’effectuer le vote d’une résolution portant sur une autorisation...
Une loi n° 2024-1039 du 19‑11‑2024 a créé un nouveau dispositif permettant à des collectivités locales d’instaurer une «servitude de résidence principale» pour de...
Depuis le 1‑1‑2024, un nouveau document doit parfois être remis à un acquéreur, en cas de vente d’un lot d’une copropriété résidentielle. Qu’en est-il exactement ?
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier en commun, notamment des époux ou des concubins, les acquéreurs peuvent prévoir un «pacte tontinier» pour assurer leur protection...
Dans le cadre de ses activités en vente, un notaire ou un agent immobilier peut être amené à conserver certaines sommes, en qualité de séquestre conventionnel. La Cour de cassation...
Un vendeur et un acquéreur ont régularisé une promesse de vente avant le début de la période d’urgence sanitaire liée au Covid-19, mais la vente n’a pas (encore) été finalisée chez...
La ministre du Logement a (enfin) fourni des précisions sur les « documents » comptables qui sont désormais à communiquer, dès l’avant-contrat de vente, à l’acquéreur d’un...
Sur le point de signer un compromis pour sa maison avec un acquéreur trouvé par vos soins, un couple vous précise qu’il va vider les lieux de tout son mobilier mais aussi de divers équipements : cuisine...