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Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 21ème année n°2 p.2), la loi de finances pour 2025 a créé un nouveau dispositif qui permet à un conseil départemental, par délibération,...
Une note actualisée par l'administration fiscale vient de préciser les départements concernés par la hausse des droits de mutation (DMTO) à compter du 1er juin 2025.
Un dispositif fiscal permet à un opérateur privé assujetti à la TVA, qui achète un bien, de bénéficier d’une exonération pour les droits de mutation, s‘il prend un engagement de construire....
Une note actualisée par l'administration fiscale ce 30 avril 2025 vient de préciser les départements concernés par la hausse des droits de mutation (DMTO) à compter du 1er mai 2025.
À la suite de la loi de finances pour 2025, l’acquéreur d’un logement ou de locaux dans l’ancien (parc privé) peut avoir à supporter des droits de mutation (DMTO) à un taux de...
Un syndic d’une copropriété résidentielle est tenu de fournir certains documents aux copropriétaires ou au conseil syndical, à leur demande, sous peine de devoir une pénalité réglementaire....
Une note venant d'être publiée par l'administration fiscale apporte d'utiles précisions concernant les droits de mutation (DMTO) applicables depuis le 1er avril 2025 pour une vente dans l'ancien....
La loi de finances (LF) pour 2025 a modifié le régime applicable pour les droits de mutation (DMTO) pouvant être dus, au profit d’un conseil départemental, en cas de vente d’un bien...
La Cour de cassation a rendu de nouveaux arrêts qui invitent tout marchand de biens à faire preuve de la plus grande rigueur s’il a bénéficié, au plan fiscal, du «régime de faveur»...
La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée, le 9 octobre 2024, sur les conditions d'application du régime fiscal de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts...