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Lorsqu’un locataire titulaire d’un bail commercial dispose du droit de préemption prévu par la loi Pinel en cas de vente de ses locaux, une offre doit lui être notifiée. Que se passe-t-il...
Une réponse ministérielle publiée le 11 février 2025 mérite l'attention concernant le droit de préemption des communes en cas de vente d'un terrain agricole. Que faut-il savoir?
La vente d’un terrain est finalisée avec un acquéreur sur la base d’un certificat d’urbanisme (CU) délivré par la commune. Si ce certificat d’urbanisme se révèle erroné ou illégal,...
Un agent immobilier, mandaté par un vendeur, découvre que son client a fait affaire derrière son dos avec un acquéreur qui avait visité le bien par son intermédiaire. Pour un recours contre l’acquéreur,...
Vente d’un lot de copropriété : un nouveau document à remettre (parfois) à l’acquéreur..Pour une vente en copropriété. En cas de vente d’un lot dans une copropriété résidentielle,...
Une «société d’aménagement foncier et d’établissement rural» (SAFER) entend exercer son droit de préemption pour un bien rural à l’occasion d’une vente, mais ceci en faisant une...
Un décret publié le 20-11-2024 a créé un nouveau dispositif, favorable aux lotisseurs, qui facilite la commercialisation par anticipation de lots dans le cadre d’un lotissement...
Une personne qui se prétend propriétaire d’un bien par usucapion a tout intérêt à faire établir un «acte de notoriété acquisitive» par un notaire. Quelles sont l’utilité et la...
La Cour de cassation a apporté le 13 juin 2024 une nouvelle précision concernant le champ d'application du droit de préemption reconnu à un locataire, titulaire d'un bail commercial, en cas...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les règles applicables lorsque, à la suite de la vente d’un bien loué, le locataire réclame à son ancien bailleur le remboursement...