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Dans un compromis de vente, il est fréquent de prévoir un délai ou une date «butoir» pour la réitération (finalisation) de la vente chez le notaire, sous peine de caducité de la promesse....
Exclusion de garantie du vendeur pour une servitude occulte dans un acte de vente : condition..Pour la garantie due en cas de servitude occulte… Comme expliqué dans un conseil (A&C immobilier...
Lorsqu’un acquéreur non professionnel régularise un compromis de vente portant sur un logement, la loi lui reconnaît un droit de rétractation. Comment l’acquéreur doit-il s’y prendre...
Demander «MaPrimeRénov’»… avec un compromis ?..Question. L’acquéreur d’une maison, qui vient de signer un compromis de vente, souhaite vite déposer une demande d’aide...
Dans une affaire, l’acquéreur d’une maison a refusé de finaliser une vente après avoir découvert l’existence d’un (vaste) projet immobilier à proximité. La Cour de cassation a été...
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les conditions requises pour qu’une offre d’achat portant sur un bien dans l’ancien, acceptée par un vendeur, puisse valoir vente...
Une décision rendue le 16 mars 2023 par la Cour de cassation mais aussi une réponse ministérielle invitent les agents immobiliers et notaires à la rigueur dans la rédaction de leurs...
Il est possible, tel pour permettre de finaliser l’achat d’un bien via une SCI en cours de formation, d’insérer une «faculté de substitution» au profit d’un tiers dans une promesse...
Pour une vente portant sur une maison avec terrain dans l’ancien (secteur diffus), les actes peuvent-ils se référer à des ares pour sa superficie? Un arrêt mérite l’attention...
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les règles applicables pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’une habitation par l’acquéreur, lorsqu’un plan...