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Convention d’occupation précaire : quel régime juridique ?

Le propriétaire de locaux commerciaux peut parfois régulariser une «convention d’occupation précaire». À quelles conditions ? Quelles sont les obligations du propriétaire, dans le...

Requalification en bail commercial : un délai encadré pour agir !

La Cour de cassation a apporté des précisions sur les règles applicables lorsque l’occupant de locaux entend réclamer la requalification d’un contrat en bail commercial. Alors ?

Zoom sur la convention d’occupation précaire

Pour une raison ou une autre, p.ex. à la fin d’un bail commercial, un propriétaire envisage de régulariser une convention d’occupation précaire (COP) pour des locaux commerciaux. Est-ce possible ?...

Focus sur la convention d’occupation précaire

Le propriétaire de locaux commerciaux a entendu dire qu’il serait désormais plus simple de les louer sans être soumis au statut des baux commerciaux, par le biais d’une « convention...

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