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Un dispositif fiscal permet à un opérateur privé assujetti à la TVA, qui achète un bien, de bénéficier d’une exonération pour les droits de mutation, s‘il prend un engagement de construire....
Un syndic d’une copropriété résidentielle est tenu de fournir certains documents aux copropriétaires ou au conseil syndical, à leur demande, sous peine de devoir une pénalité réglementaire....
Marchand de biens en société : à quelles conditions ?..Question. «À quelles conditions au plan fiscal une société est-elle considérée ou non comme exerçant une activité de...
Comme expliqué dans une actualité du 3 février 2025, le projet de loi de finances pour 2025 a pu donner lieu à un accord en commission mixte paritaire (CMP), le 31 janvier 2025. A la suite...
La Cour de cassation a rendu de nouveaux arrêts qui invitent tout marchand de biens à faire preuve de la plus grande rigueur s’il a bénéficié, au plan fiscal, du «régime de faveur»...
Un point de situation s'impose concernant l'examen du projet de loi de finances pour 2025 par les députés, en première lecture. C'est à dire?
La Cour de cassation s'est à nouveau prononcée, le 9 octobre 2024, sur les conditions d'application du régime fiscal de faveur prévu par l'article 1115 du Code général des impôts...
Des opérateurs (aménageurs, marchands de biens, etc.) nous interrogent sur la possibilité de bénéficier ou non du régime de la TVA sur marge en cas de revente de terrains ou de parcelles détachées...
Un opérateur (marchand de biens…), qui achète un immeuble d’habitation de plus de cinq ans peut, en s’engageant à la revendre, bénéficier d’un régime fiscal de faveur en matière...
Lors de la création d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), un régime fiscal spécifique s’applique en cas d’apport en nature d’un immeuble par une personne...