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Une nouvelle proposition de loi a vu le jour afin de modifier le cadre légal applicable concernant la «décence énergétique» des logements en location. Le point.
Depuis le 1-1-2025, un nouveau critère de «décence énergétique» est à prendre en compte pour pouvoir (re)mettre en location un logement en France métropolitaine. Côté agent immobilier...
Depuis le 1-1-2025, un logement doit être classé de A à F par DPE pour pouvoir être considéré comme décent, au titre du critère de «décence énergétique» requis en...
Une proposition de loi, examinée par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée, vise à modifier le cadre légal applicable pour la location de logements avec un bail régi par...
Une proposition de loi, déposée le 7 novembre 2024, vise à modifier le cadre légal concernant la mise en œuvre de l'obligation de «décence énergétique» en matière de location de logement....
Fin août 2024, le Conseil d’État a décidé d’annuler une partie du décret du 29 juillet 2023 relatif aux règles d’hygiène et de salubrité des logements. Quelles sont la...
Une décision de la Cour de cassation invite à la plus grande rigueur lorsqu’un logement situé dans un immeuble en mono/copropriété est loué avec une cave. C’est-à-dire ?
Vous avez peut-être entendu dire ou lu ici ou là que les pouvoirs publics avaient facilité la mise en location, en tant que logement, de locaux avec une faible hauteur sous plafond et/ou de...
Un texte entré en vigueur le 1‑10‑2023 invite tout bailleur et mandataire à faire preuve de prudence et rigueur si un logement est infesté de «parasites». Explications... 64|1522
Un décret publié en août 2023 est venu modifier le décret «décence» afin de finaliser la réforme visant à interdire la location de logements ne respectant pas certains critères de performance énergétique,...