U
Un droit de préemption commercial… à Paris ?..Question. «J’interviens pour la cession de fonds de commerce et de baux commerciaux pour des locaux situés à Paris (75). La Ville...
La ville de Paris (75) a décidé d'instaurer un droit de préemption commercial dans certaines zones. Explications.
Une loi du 23‑10‑2023 est venue compléter le régime du droit de préemption commercial (DPC) qui peut être à prendre en compte en cas de cession d’un bail commercial ou fonds de commerce,...
Pour purger au plus vite et en ordre le droit de préemption reconnu à une collectivité locale ou une Safer, une déclaration de type « DIA » est à régulariser. Quel formulaire...
Le Conseil d’État est venu fournir récemment d’importantes précisions sur le régime du droit de préemption commercial (DPC), qui peut parfois s’appliquer pour la cession d’un bail...