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Pour certains litiges, un dispositif, appelé dispositif MARL ou MARD, impose une tentative préalable de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire. Dans quels cas? Un point...
Dispositif de vidéosurveillance installé par un particulier pour sa propriété : attention au voisinage !..Pour la vidéosurveillance… Comme cela a pu être jugé, il est « constant...
Deux décrets sont venus imposer ou favoriser une tentative de règlement amiable pour des litiges de nature civile, avant et après la saisine du juge. Que faut-il savoir ?
Les litiges et contentieux au titre de conflits de voisinage et de troubles anormaux de voisinage (TAV), sont loin de se tarir en pratique, notamment à la suite de la vente de biens immobiliers...
Une action civile pour une construction « illégale » ?..Pour le régime de démolition « Macron »... La loi Macron du 06.08.2015 a durci les conditions dans...
Lorsque qu’un propriétaire se plaint d’un empiètement, tel à la suite de travaux ou d’une construction, il peut saisir le juge pour faire sanctionner son auteur. Mais peut-il toujours...
En raison de la construction d’un immeuble ou d’un ouvrage sur un terrain voisin, le propriétaire d’un bien estime subir une perte d’ensoleillement qui en déprécie la valeur. Peut-il...
Fort décrié par certains, un nouveau texte issu de la loi Macron du 06.08.2015 a pu être présenté ici ou là comme rendant désormais « impossible » la démolition des « constructions...