G
Dans un lotissement, un propriétaire (coloti) réalise une construction, en violation d’une règle fixée par le cahier des charges. Que peuvent faire les autres colotis ? À quoi le propriétaire...
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont récemment rendu de nouvelles décisions concernant les cahiers des charges des lotissements. Des précisions ont été apportées sur l’incidence...