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Une publication de la DGCCRF du 10-4-2025 invite toute agence immobilière à faire preuve de la plus grande vigilance afin de respecter les obligations mises à sa charge pour l’information...
Par un arrêt rendu le 25-2-2025, le Conseil d’État a rendu une importante décision concernant la compétence professionnelle des collaborateurs pouvant être habilités au titre de...
Dans le cadre de ses activités, un notaire ou un agent immobilier est parfois tenu d’effectuer une déclaration de soupçon auprès de l’organisme Tracfin. Dans quels cas doit-il effectuer...
Par un arrêt rendu le 25 février 2025, le Conseil d'Etat a rendu une importante décision concernant les collaborateurs habilités au titre de la réglementation Hoguet. C'est à dire?
La DGCCRF a diffusé fin 2024 une publication portant sur les résultats d’une nouvelle enquête concernant les professionnels Hoguet, notamment pour leurs annonces en vente ou location....
La DGCCRF a publié le 19 décembre 2024 une note portant sur les résultats d'une enquête réalisée en 2023 concernant les professionnels Hoguet en vente ou location. Enseignements...
Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 20 décembre 2024 sur un recours engagé par des organisations professionnelles visant à voir réviser les plafonds applicables pour les honoraires susceptibles d'être...
Les décisions rendues le premier semestre 2024 par la Commission nationale des sanctions (CNS), chargée de sanctionner les manquements à la réglementation «anti-blanchiment», invitent...
La loi dite «Habitat dégradé» du 9‑4‑2024 est venue renforcer l’arsenal pénal visant à lutter contre les «marchands de sommeil». Les agents immobiliers et notaires restent tenus,...
Pour ses activités, un agent immobilier et/ou ADB doit disposer d’une assurance en responsabilité civile professionnelle (RCP), laquelle permet de bénéficier d’une garantie en cas de...