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Lorsqu’un immeuble est détenu par des propriétaires en indivision, la loi permet à chaque indivisaire de réaliser seul certains actes. Dans quels cas un indivisaire peut-il agir seul en justice ?...
Lorsqu’il est mis fin à une indivision pour un bien indivis, un texte du Code civil permet à un indivisaire d’être indemnisé au titre de dépenses de travaux qu’il a payés avec ses...
Taxe d’habitation et indivision successorale..Question. « À la suite du décès du propriétaire d’une maison, ses enfants en sont devenus propriétaires en indivision. La taxe d’habitation (TH)...
Des abonnés nous interrogent parfois sur les conditions dans lesquelles il est possible de réclamer, lorsqu’un immeuble est placé sous le régime de l’indivision, une indemnité d’occupation...