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Le Conseil d’État a récemment rendu un très important arrêt concernant les règles applicables, et jusqu’ici sujettes à des discussions, dans le cadre d’une opération de « division primaire »...
Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont récemment rendu de nouvelles décisions concernant les cahiers des charges des lotissements. Des précisions ont été apportées sur l’incidence...
À la suite de la présentation de divers plans d’action, tel le plan « Stratégie Logement » , on y voit un peu plus clair sur les projets du gouvernement, pouvant impacter le...
Lorsqu’une commune n’est pas/plus dotée d’un document d’urbanisme, le règlement national d’urbanisme (RNU) qui est alors applicable fixe une règle dite de « constructibilité...
Un décret publié le 7 avril 2017, qui concerne la profession d’architecte, comporte une importante nouveauté destinée à renforcer la lutte contre les fraudes et les « signatures...
Après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme pour un projet, vous n’êtes pas à l’abri que la commune concernée décide de son retrait. Mais quels sont vos droits et vos recours possibles,...
Durée des permis : c’est toujours trois ans, voire plus !..La mesure exceptionnelle... Comme exposé précédemment dans un conseil (A&C Immobilier, 10e année, n° 21, p. 1,...
Les pouvoirs publics ont décidé de prolonger d’une année, par décret, la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Portée exacte de la mesure ?