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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 13 juin 2025 sur un texte qui concerne les lotissements. Que faut-il savoir?
Prêt d’un logement sans terme : ad vitam æternam ?..Question. «Un client a «prêté» un logement à une personne de sa famille . Il souhaitele récupérer pour le vendre ou...
Les pouvoirs publics ont annoncé, le 2 juin 2025, la transmission aux Préfets d'une circulaire interministérielle visant à «intensifier la lutte contre l’habitat indigne et de renforcer...
La Cour de cassation a rendu le 7-5-2025 une importante décision sur les règles applicables lorsqu’un bien immobilier est placé sous le régime juridique d’indivision dite «forcée...
Dispositif de vidéosurveillance installé par un particulier pour sa propriété : attention au voisinage !..Pour la vidéosurveillance… Comme cela a pu être jugé, il est « constant...
Un décret publié le 14 mai 2025 vient de fixer le cadre réglementaire applicable concernant une nouvelle procédure d'expropriation créée par la loi «Habitat dégradé» de 2024. Que...
Une personne est propriétaire d’un terrain qui est grevé d’une servitude de passage pour cause d’enclave au profit du fonds d’un voisin. Il souhaite que soit mis un terme à la servitude...
Prescription acquisitive abrégée : quel «juste» titre ?..Question. «Avec quel titre une personne peut-elle revendiquer la propriété d’un terrain après une période de dix ans...
La Cour de cassation a rendu, le 10‑4‑2025, un important avis sur les modalités d’application dans le temps d’un texte issu de la loi «Le Meur» du 19‑11‑2024 pour...
Expropriation partielle d’un terrain : un droit à indemnisation précisé et conforté !..Expropriation = indemnisation. Lorsqu’un terrain fait l’objet d’une...