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La Cour de cassation a rendu, le 10‑4‑2025, un important avis sur les modalités d’application dans le temps d’un texte issu de la loi «Le Meur» du 19‑11‑2024 pour...
Expropriation partielle d’un terrain : un droit à indemnisation précisé et conforté !..Expropriation = indemnisation. Lorsqu’un terrain fait l’objet d’une...
Lorsqu’un immeuble est détenu par des propriétaires en indivision, la loi permet à chaque indivisaire de réaliser seul certains actes. Dans quels cas un indivisaire peut-il agir seul en justice ?...
Sous conditions, le propriétaire d’un terrain peut prétendre disposer d’un passage sur un terrain voisin au titre d’une servitude légale dite par «destination du père de famille»....
La Cour de cassation et le Conseil d’État ont récemment rendu des décisions favorables aux propriétaires qui se voient contraints de demander l’expulsion d’un squatteur ou d’une personne...
Bien en indivision = solidarité à l’égard du fisc pour le paiement de la taxe foncière ?..Question. :«Pour un bien en indivision, le fisc peut-il réclamer à l’un ou...
A la suite d'un décret de décembre 2024, deux arrêtés ministériels publiés le 9 février 2025 viennent d'apporter des précisions sur la réglementation applicable pour l'expertise d'assurance...
Une loi publiée le 8 février 2025 vient de prolonger un dispositif spécifique, applicable en Corse, en matière immobilière. Explications.
L’acquéreur ou le locataire d’une maison rencontre un problème pour y accéder par le chemin privé qui permet d’en assurer la desserte. L’acquéreur ou le locataire dispose-t-il alors...
À la suite de la loi «Le Meur» du 19-11-2024, de nouvelles règles sont à prendre en compte depuis le 21-11-2024 pour la location de locaux en tant que meublé de tourisme dans...