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En cas de résiliation anticipée à l’amiable d’un bail commercial, l'indemnité qui peut être versée est-elle assujettie à la TVA? Des réponses ministérielles sont venues apporter...
Les pouvoirs publics sont venus fournir d'utiles précisions sur la mise en œuvre du régime dit de la «livraison à soi-même» (LASM) pour des travaux. Que faut-il savoir?
Un décret publié le 1er juin 2024 est venu préciser les règles applicables du dispositif fiscal permettant de bénéficier, en immobilier d’entreprise, d’un taux réduit d’impôt...
La loi de finances pour 2024 comprend diverses mesures permettant de bénéficier en cas de vente d’un terrain ou immeuble, d’un avantage fiscal en matière de taxation de la plus-value...
Le Conseil d’État a rendu une décision qui invite à la plus grande prudence en cas de (re)vente d’un bien immobilier par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS),...
Des règles fiscales particulières s’appliquent en cas de cession de titres d’une société non cotée, considérée comme une «société à prépondérance immobilière» (SPI). Des précisions...
Location de locaux en meublé = CFE ?..Question. Un particulier qui loue des locaux en meublé est-il assujetti à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? Réponse. Dans...
Un dispositif fiscal avantageux, appelé «Pacte Dutreil», existe pour la transmission de titres de certaines sociétés, sous conditions. Le dispositif Dutreil peut-il s’appliquer pour une...
Lors de la création d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), un régime fiscal spécifique s’applique en cas d’apport en nature d’un immeuble par une personne...
Le Conseil d’État et les pouvoirs publics sont venus apporter des précisions sur le régime fiscal spécifique de dispense de TVA, prévue par l’article 257 bis du Code général des...