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Un bailleur ou locataire peut se voir contraint de mettre fin à un bail commercial, en cas de manquements par son cocontractant à ses obligations. Faut-il alors en passer par une mise...
À l’échéance d’un bail commercial de type «3/6/9», un bailleur a la possibilité de délivrer au locataire un congé avec une offre de renouvellement. La Cour de cassation a rendu le 11 janvier...
Le Code de commerce organise la manière dont un locataire peut ou non procéder à la résiliation unilatérale d’un bail commercial à une échéance triennale, par le biais d’un congé...
Congé du bailleur «attaqué» = bailleur «bloqué» ?..Question. Un bailleur a fait délivrer à un locataire un congé r efusant le renouvellement d’un bail commercial, avec offre...
Maintien dans les lieux = renonciation au congé ?..Question. Dans le cadre d’un bail commercial 3/6/9, un locataire a délivré son congé pour la fin de la première période triennale,...
Congé triennal du locataire = acte d’huissier ?..Question. « Un locataire, qui souhaite donner son congé à une échéance triennale, ne doit-il pas nécessairement en passer...
Lorsqu’un bailleur délivre un congé avec une offre de renouvellement, ou au contraire un congé avec un refus de renouvellement, il lui est ensuite possible de faire marche arrière, à certaines conditions....
Lorsqu’un bailleur délivre un congé pour refuser le renouvellement d’un bail commercial sans indemnité d’éviction, il se doit de fournir des motifs au locataire. Mais que se passe-t-il...
Lorsqu’un locataire a la possibilité de résilier un bail commercial à une échéance triennale, le Code de commerce lui impose de respecter un « délai de préavis » s’il entend...
Rétraction sans indemnité et délai de prescription..Le cas de figure. La loi permet à un bailleur, qui délivre à un locataire un congé avec offre de renouvellement, de « rétracter »...