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Le Conseil d’État et la Cour de cassation ont récemment rendu de nouvelles décisions concernant les cahiers des charges des lotissements. Des précisions ont été apportées sur l’incidence...
Après avoir obtenu une autorisation d’urbanisme pour un projet, vous n’êtes pas à l’abri que la commune concernée décide de son retrait. Mais quels sont vos droits et vos recours possibles,...
Durée des permis : c’est toujours trois ans, voire plus !..La mesure exceptionnelle... Comme exposé précédemment dans un conseil (A&C Immobilier, 10e année, n° 21, p. 1,...
Les pouvoirs publics ont décidé de prolonger d’une année, par décret, la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Portée exacte de la mesure ?
Déclaration préalable : un « retrait » permis !.. Pour des travaux soumis à déclaration... Depuis 2007 et jusqu’ici, une décision de non-opposition à une déclaration...