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Un arrêté ministériel publié le 27 juillet 2025 est venu fixer la valeur de l'indice national des fermages pour 2025.
Un décret publié le 8 juillet 2025 est venu finaliser un dispositif expérimental en traitement de l'habitat indigne. L'essentiel à savoir.
Un décret est à prendre en compte pour le loyer d'un logement loué qui reste régi par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948.
Bail emphytéotique pour un terrain agricole = droit de préemption de la Safer ?..Question . « En cas de régularisation d’un bail emphytéotique pour un terrain agricole,...
Un décret publié le 8 novembre 2024 est à prendre en compte pour le loyer d'un logement loué qui reste régi par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948. Que faut-il savoir?
À la suite de la construction d’un ouvrage ou de gros travaux, un locataire se plaint de désordres avérés de nature décennale. Qui peut agir contre l’entrepreneur concerné et/ou son...
État des risques en vente et location : du nouveau..Pour l’état des risques requis en vente et location… En cas de vente ou location d’un bien, le vendeur ou bailleur doit fournir...
Lorsqu’un propriétaire a financé l’acquisition ou la construction d’un logement par un prêt à taux 0 (PTZ), il est tenu de respecter certaines conditions pour pouvoir le mettre...
Le propriétaire de locaux commerciaux peut parfois régulariser une «convention d’occupation précaire». À quelles conditions ? Quelles sont les obligations du propriétaire, dans le...
Résiliation d’un bail rural : gare à la mise en demeure..Question. À quelles conditions est-il possible de réclamer en justice la résiliation d’un bail rural, si le locataire ne...