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Un décret publié le 8 novembre 2024 est à prendre en compte pour le loyer d'un logement loué qui reste régi par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948. Que faut-il savoir?
On nous interroge souvent sur le tribunal compétent pour se prononcer sur un contentieux en gestion locative. Voyons ce qu’il en est, au vu d’une évolution récente !