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  • Indemnisation
CU ou permis illégal : focus sur le droit à indemnisation

Le Conseil d’État s’est récemment prononcé sur le régime des recours en indemnisation, à l’égard d’une commune et/ou de l’État, lorsqu’un certificat d’urbanisme (CU)...

Refus injustifié de permis et droit à indemnisation

Le Conseil d’État vient de préciser les conditions dans lesquelles il est possible pour un opérateur (promoteur...) de réclamer une indemnisation à une commune, lorsque le maire a refusé...

Face à un recours « abusif » : contre-attaque ?

Un professionnel de la construction peut être confronté, pour un permis de construire, à un recours en annulation engagé par un tiers dans le but de lui nuire. Comment réagir en pareil cas ? Éléments...

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