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Les pouvoirs publics ont publié le 6 juin 2025 un arrêté ministériel qui concerne le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).
Dans le cadre de leurs activités, un agent immobilier (AI) et un administrateur de biens (ADB) doivent impérativement tenir compte de la législation visant à lutter contre les discriminations, notamment...
Deux lois récemment adoptées par le Parlement ont complété le cadre légal applicable pour la mise en œuvre de la réglementation «anti-blanchiment» (dispositif LCB/FT). Ces lois...
Un arrêt de cour d’appel, rendu fin avril 2025, invite tout agent immobilier et notaire à la plus grande rigueur concernant les documents à remettre à l’acquéreur d’un logement,...
Une réponse ministérielle publiée le 22 mai 2025 intéresse les agents immobiliers et ADB concernant les annonces diffusées pour la location de logements.
Un arrêté ministériel publié le 24 mai 2025 vient d'agréer un nouvel observatoire local des loyers (OLL) pour les logements.
Une décision rendue par une cour d’appel le 30‑4‑2025 invite tout agent immobilier à faire preuve de la plus grande rigueur pour la tenue de son registre des mandats.
Lorsqu’un agent immobilier décide de mettre un terme au contrat le liant avec un négociateur non salarié exerçant sous le statut d’agent commercial (AC), celui-ci peut (parfois) prétendre...
Le Défenseur des droits vient de publier, ce 21 mai 2025, de nouveaux outils pratiques à destination des professionnels de l’immobilier.
La Conseil d'Etat a de nouveau été appelé à se prononcer sur un recours concernant les honoraires susceptibles d'être réclamés pour la mise en location d'un logement. Cela donne quoi?