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Une réponse ministérielle publiée le 11 février 2025 mérite l'attention concernant le droit de préemption des communes en cas de vente d'un terrain agricole. Que faut-il savoir?
Une «société d’aménagement foncier et d’établissement rural» (SAFER) entend exercer son droit de préemption pour un bien rural à l’occasion d’une vente, mais ceci en faisant une...
La Cour de cassation a apporté des précisions sur les recours pouvant être engagés par un vendeur lorsqu’une «société d’aménagement foncier et d’établissement rural» (SAFER) décide...
Préemption de la SAFER = acquéreur informé ?..Question. Lorsqu’une SAFER prend la décision de préempter un bien rural, dans le cadre d’une vente qu’un notaire doit finaliser,...
Bien agricole : un nouveau droit de préemption !..Un nouveau dispositif de droit de préemption… Une loi 2019‑1461 du 27‑12‑2019 (JO du 28‑12‑2019) , a créé un nouveau...
Des frais pour une purge rapide avec la Safer ?..Question. Une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), lorsqu’elle peut préempter un bien à l’occasion...
La Cour de cassation a rendu récemment de nouveaux arrêts concernant la régularité des décisions d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), lorsqu’elle...
Préemption de la Safer = information de l’acquéreur ?..Question. « Lorsqu’une Safer exerce son droit de préemption dans le cadre d’une vente d’un bien rural (parcelle, ...), doit-elle...
La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont rendu récemment d’importantes décisions concernant le régime juridique du droit de préemption, reconnu à une société d’aménagement...
Lorsqu’une commune décide de mettre en vente un chemin rural, un dispositif légal reconnaît un « droit de priorité » pour l’acquérir à tout propriétaire riverain. Que faut-il...