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Une loi récente est venue modifier les conditions d’accès aux parties communes des immeubles d’habitation par des forces de l’ordre, des policiers municipaux, mais aussi des services...
L’ordonnance du 30.10.2019, portant réforme du droit de la copropriété, est venue modifier et préciser certaines règles pour voter des décisions (résolutions) en assemblée générale (AG)...
De nombreux copropriétaires d’une résidence « mixte » souhaitent en interdire ou en limiter le « libre accès », tel pour son parking extérieur. Bien, mais quelles...
Lorsque certains copropriétaires font stationner en permanence leur véhicule... devant leur propre garage ou box, la solution radicale peut consister à faire voter en AG la pose d’équipements (poteaux,...