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La loi n° 2024-1039 du 19-11-2024, visant à «réguler» les meublés de tourisme, a complété la loi du 10-07-1965 pour y prévoir de nouvelles règles. Voyons ce qui...
Action visant à voir déclarer non écrite une clause d’un règlement de copropriété : une condition..Pour contester la clause d’un règlement de copropriété… Comme rappelé...
La loi du 10 juillet 1965 fixe des règles particulières à respecter pour pouvoir réaliser en en bon ordre la cession de parties communes spéciales d’une copropriété. Une nouvelle...
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt sur les conditions dans lesquelles la modification d’un règlement de copropriété, décidée en bon ordre en assemblée générale...
Sous conditions, une copropriété peut être dotée de parties communes dites «spéciales». Si la cession de parties communes spéciales est envisagée, que faut-il prendre en compte ?...
Une réglementation particulière s’applique lorsqu’une copropriété souhaite procéder à la surélévation d’un immeuble résidentiel, pour créer de nouveaux lots privatifs ou à usage...
La Cour de cassation a rendu fin juin 2022 un important arrêt concernant les règles à respecter pour les plans pouvant être annexés à l’état descriptif de division (EDD)...
Un bail commercial sans renouvellement possible ?..Question. Est-il possible de prévoir, dans un bail commercial conclu pour une durée de 9 ans, une clause par laquelle le locataire...
Règlement de copropriété : des recommandations..Pour la rédaction/mise en conformité d’un règlement… Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 5,...
Une loi du 21.02.2022, dite loi «3DS», comporte un texte à prendre en compte pour un règlement de copropriété, pour une copropriété à venir ou existante. C’est-à-dire ?