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Le juge constitutionnel a écarté, en juillet 2023, une réforme votée par le Parlement qui avait créé un régime d’exonération de responsabilité pour le propriétaire d’un bien occupé...
L’arrêté publié le 14 mars 2013 est venu préciser les mesures de sécurité contre l’incendie à mettre en œuvre en parties communes d’un immeuble collectif d’habitation (mono/copropriété)....