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Pour certains litiges, un dispositif, appelé dispositif MARL ou MARD, impose une tentative préalable de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire. Dans quels cas? Un point...
Le propriétaire de locaux dans une copropriété souhaite demander à une commune un permis de construire pour des travaux qui nécessitent une autorisation votée en assemblée générale (AG)...
Disposant de fonds suffisants, un particulier souhaite procéder au remboursement anticipé des sommes qu’il reste devoir à une banque au titre d’un crédit immobilier contracté pour acheter...
La Cour de cassation a rendu le 2‑10‑2025 un arrêt précisant les règles applicables pour déterminer si un bailleur doit ou non faire une offre de relogement lorsqu’il délivre un congé...
Dans le cadre d’un bail commercial, un locataire est confronté à des manquements du bailleur à ses obligations. Le locataire peut-il alors suspendre le paiement de son loyer ? La Cour...
Au renouvellement d’un bail commercial de 9 ans, un bailleur peut demander que le loyer d’un locataire soit «déplafonné» en raison d’une modification des «facteurs locaux de commercialité» (FLC)....
Les pouvoirs publics ont finalisé, en septembre 2025, un dispositif d’aide financière pour la réalisation de certains travaux nécessaires au raccordement à un réseau en fibre optique....
Lorsqu’une promesse unilatérale de vente (PUV) pour un bien est régularisée chez un notaire, le bénéficiaire de la promesse a la possibilité de la faire publier au service chargé de...
Un arrêté ministériel publié le 26 aout 2025 (cliquer ici) est venu procéder à une importante réforme de la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE)...
La loi 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi «Elan», organise un dispositif expérimental d’encadrement des loyers, qui permet aux pouvoirs publics d’encadrer les loyers...