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La vente d’un terrain est finalisée avec un acquéreur sur la base d’un certificat d’urbanisme (CU) délivré par la commune. Si ce certificat d’urbanisme se révèle erroné ou illégal,...
Une loi du 23‑10‑2023 est venue compléter le régime du droit de préemption commercial (DPC) qui peut être à prendre en compte en cas de cession d’un bail commercial ou fonds de commerce,...
Un acquéreur peut-il reprocher au vendeur un manquement à son obligation de délivrance pour un terrain devenant inconstructible en raison d’un nouveau PLU ? Réponse...
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les règles applicables, et les précautions à prendre, pour mettre en location ou vendre un bien qui est/sera doté d’une (nouvelle)...
La Cour de cassation a apporté en mars 2023 une importante précision sur les règles applicables lorsqu’un terrain est vendu à un acquéreur pour un projet de travaux, en faisant...
Une réglementation particulière s’applique en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, dans certaines zones exposées au phénomène dit de «retrait-gonflement des sols argileux»...
La Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les règles applicables pour la vente d’un terrain destiné à la construction d’une habitation par l’acquéreur, lorsqu’un plan...
Un arrêt de la Cour de cassation du 26-10-2022 invite à la plus grande rigueur tout agent immobilier et notaire, lorsqu’il intervient pour un acte de vente portant sur un terrain avec un...
Un particulier ou opérateur professionnel achète un terrain à bâtir (TAB) pour y construire un immeuble. Mais, à la suite de la vente, le terrain se révèle ou devient inconstructible....
Une réforme est à prendre en compte par les opérateurs, notaires et agents immobiliers pour des opérations immobilières (vente, construction, lotissement…) à venir, réalisées ou envisagées...