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Vous avez peut-être lu ici ou là qu’une attestation dite «RGA» serait devenue obligatoire pour la vente de biens immobiliers, depuis le 1er janvier 2024. Qu’en est-il exactement ?...
Une réglementation particulière s’applique en cas de vente d’un terrain non bâti constructible, dans certaines zones exposées au phénomène dit de «retrait-gonflement des sols argileux»...
Un décret publié le 5-10-2022 vient d’apporter des précisions sur les nouvelles obligations d’un vendeur ou bailleur, en cas de vente ou location d’un terrain situé dans un secteur...
Les pouvoirs publics ont récemment finalisé le dispositif, créé par la loi Elan, qui vise à parfois imposer la réalisation et la fourniture d’une étude de sol (étude géotechnique)...
Dans le cadre de la loi Elan, le législateur a prévu un dispositif destiné à rendre obligatoire, dans certains cas, la fourniture d’une étude de sol en cas de vente d’un terrain. On...
En vente et location, il est nécessaire de joindre un « état des risques » aux actes et contrats. À la suite d’un arrêté publié fin décembre 2017, il y a du nouveau à ce...
Dans une affaire où l’acquéreur d’un immeuble a été confronté à une pollution des sols, la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt d’une grande rigueur à l’égard du vendeur,...
Un constructeur de maison individuelle, confronté à un litige avec un client au sujet de l’état du sol du terrain d’assiette de la construction, a estimé devoir rechercher la responsabilité... du...
Les pouvoirs publics viennent de finaliser une réforme destinée à mettre en place des « secteurs d’information sur les sols », avec à la clef de nouvelles obligations en cas...