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Un arrêt de cour d’appel, rendu fin avril 2025, invite tout agent immobilier et notaire à la plus grande rigueur concernant les documents à remettre à l’acquéreur d’un logement,...
Une décision rendue par une cour d’appel le 30‑4‑2025 invite tout agent immobilier à faire preuve de la plus grande rigueur pour la tenue de son registre des mandats.
Dans une affaire, un agent immobilier a vu sa responsabilité engagée à l’égard de l’acquéreur d’une maison très ancienne pour manquement à son devoir d’information et de conseil...
Une décision rendue fin mars 2025 invite tout agent immobilier ou ADB à faire preuve de rigueur pour la mention requise dans ses mandats concernant son garant financier.
Un agent immobilier se voit confier un mandat de vente portant sur un lot d’une copropriété… dont il assure la gestion en qualité de syndic. En sa double qualité, à quoi doit-il alors...
Des décisions rendues en mars 2025 par des cours d’appel invitent tout agent immobilier à faire preuve d’une grande rigueur pour formaliser une clause d’exclusivité ou une clause...
Des juges ont été appelés à se prononcer sur la possibilité, pour un agent immobilier mandaté en vente et «évincé» par un client, de se prévaloir d’une visite virtuelle d’un acquéreur....
Lorsqu’un acquéreur refuse de finaliser une vente, l’agent immobilier mandaté par le vendeur peut parfois lui réclamer une indemnisation en justice. Illustrations récentes.
Lorsqu’il est mandaté pour une vente, un agent immobilier se doit de gérer au mieux les offres d’achat qu’il reçoit de la part de candidats acquéreurs. À quoi doit-il faire attention ? Deux décisions...
Vente d’un lot de copropriété : un nouveau document à remettre (parfois) à l’acquéreur..Pour une vente en copropriété. En cas de vente d’un lot dans une copropriété résidentielle,...