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Une décision rendue fin mars 2025 invite tout agent immobilier ou ADB à faire preuve de rigueur pour la mention requise dans ses mandats concernant son garant financier.
Un agent immobilier se voit confier un mandat de vente portant sur un lot d’une copropriété… dont il assure la gestion en qualité de syndic. En sa double qualité, à quoi doit-il alors...
Des décisions rendues en mars 2025 par des cours d’appel invitent tout agent immobilier à faire preuve d’une grande rigueur pour formaliser une clause d’exclusivité ou une clause...
Des juges ont été appelés à se prononcer sur la possibilité, pour un agent immobilier mandaté en vente et «évincé» par un client, de se prévaloir d’une visite virtuelle d’un acquéreur....
Lorsqu’un acquéreur refuse de finaliser une vente, l’agent immobilier mandaté par le vendeur peut parfois lui réclamer une indemnisation en justice. Illustrations récentes.
Lorsqu’il est mandaté pour une vente, un agent immobilier se doit de gérer au mieux les offres d’achat qu’il reçoit de la part de candidats acquéreurs. À quoi doit-il faire attention ? Deux décisions...
Vente d’un lot de copropriété : un nouveau document à remettre (parfois) à l’acquéreur..Pour une vente en copropriété. En cas de vente d’un lot dans une copropriété résidentielle,...
Si un locataire exerce son droit de préemption pour acheter un logement, un agent immobilier (AI) mandaté par le vendeur peut-il lui réclamer des honoraires ? Un point s’impose…
Lorsqu’un agent immobilier régularise un mandat exclusif de vente avec un client, le mandat doit intégrer certaines mentions spécifiques sur la manière dont il va mener sa mission. Un arrêt...
Sous conditions, un agent immobilier peut se prévaloir d’une clause pénale insérée dans un mandat de vente. Cela suppose qu’un formalisme soit d’emblée respecté pour rédiger le mandat. C’est-à-dire. ?...