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Un décret publié le 30‑3‑2025 est venu finaliser la réglementation applicable pour le dispositif de prêt à taux 0 (PTZ), à compter du 1‑4‑2025. Que faut-il savoir ?
Lorsqu’un locataire titulaire d’un bail commercial dispose du droit de préemption prévu par la loi Pinel en cas de vente de ses locaux, une offre doit lui être notifiée. Que se passe-t-il...
Un bailleur, confronté à des impayés de loyers de la part d’un locataire, entend faire résilier le bail commercial de l’intéressé. Il peut alors soit demander au juge de prononcer la...
La Cour de cassation s’est prononcée sur le recours dont dispose un acquéreur lorsque le document de contrôle de l’installation d’assainissement non collectif (IANC), remis lors de la...
Le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur la manière dont une collectivité locale, lorsqu’elle décide d’exercer son droit de préemption urbain (DPU), peut et doit...
Un décret publié le 30 mars 2025 vient d'apporter des précisions sur les modalités d'application du dispositif PTZ, à compter du 1er avril 2025. Que faut-il savoir?
Les nouveaux taux d'usure applicables en matière de crédit immobilier, pour le deuxième trimestre 2025, viennent d'être publiés le 28 mars 2025.
La ministre en charge du logement a annoncé, le 19 mars 2025, un plan d'actions concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour des logements. Que faut-il savoir?
L’acquéreur d’un logement ancien découvre la présence d’amiante non révélée par le diagnostic «amiante» fourni lors de la vente. Peut-il alors réclamer réparation au diagnostiqueur ?...
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la responsabilité du vendeur d’une maison, un particulier qui avait réalisé lui-même de gros travaux (vendeur «castor»), à l’égard...