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Les pouvoirs publics viennent de publier, le 15 février 2025, un décret qui concerne l'exercice en société et en commun de certaines professions libérales réglementées, dont les notaires....
Déblocage anticipé d’un «plan d’épargne retraite» (PER) pour financer l’achat d’un logement : possible ?..Question : «Un client souhaite financer l’achat d’un...
Commissaires de justice : un mandat de vente possible pour des biens immobiliers ?..Question : «J’ai entendu dire qu’un commissaire de justice pouvait désormais être mandaté...
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 17 août 2024, un décret qui concerne la profession notariale. Que faut-il vite savoir?
Un décret publié le 5 juillet 2024 est venu élargir le domaine de compétence des commissaires de justice, en matière immobilière. Explications.
Impayé en copropriété : saisie conservatoire facilitée..Pour une saisie conservatoire... Un créancier doit en principe obtenir une autorisation du juge de l’exécution (créance civile)...
Tarifs des notaires et huissiers : un report !..Pour les émoluments des notaires et huissiers... La loi n° 2015-990 du 06.08.2015 a mis en place un dispositif de régulation...
Lorsqu’une mission est confiée à un huissier pour signifier un acte, nul n’est à l’abri que celui-ci commette une erreur. Sa responsabilité peut-elle être alors engagée ?
Les pouvoirs publics ont récemment finalisé, par décret, un dispositif destiné à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux immeubles collectifs d’habitation, pour y accomplir...
Un souci pour un état des lieux de sortie ?..Question. « Lorsque le locataire d’un logement s’oppose à l’établissement d’un état des lieux à sa sortie (EDLS), n’est-il...