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Un bailleur, confronté à des impayés de loyers de la part d’un locataire, entend faire résilier le bail commercial de l’intéressé. Il peut alors soit demander au juge de prononcer la...
Le propriétaire de locaux commerciaux se voit contraint de mettre en œuvre une clause résolutoire figurant dans le bail commercial d’un locataire. Dans quels cas le locataire peut-il alors...
Sous conditions, un immeuble en copropriété peut comporter des parties communes spéciales (PCS). Dans ce cas, comment doit s’effectuer le vote d’une résolution portant sur une autorisation...
Une loi n° 2024-1039 du 19‑11‑2024 a créé un nouveau dispositif permettant à des collectivités locales d’instaurer une «servitude de résidence principale» pour de...
La réglementation d’urbanisme prend en compte la «destination» des constructions, en particulier dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU/PLUi). Des décisions...
Les pouvoirs publics ont publié en juillet 2024 une nouvelle version d'un guide portant sur la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les plans locaux d'urbanisme....
Dans le domaine de l’immobilier d’entreprise, une importante réforme est à prendre en compte en droit de l’urbanisme concernant le changement de destination ou de sous-destination...
Les pouvoirs publics ont fourni des précisions sur les règles applicables pour les places de parking à créer lors de la construction d’une copropriété, mais aussi la vente des places,...
Une réforme est à prendre en compte par les opérateurs, notaires et agents immobiliers pour des opérations immobilières (vente, construction, lotissement…) à venir, réalisées ou envisagées...
Construction irrégulière = gare aux communes !..Question. « Une commune peut-elle demander au juge civil la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage construit sans...