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La Cour des Comptes vient de publier, le 3 juin 2025, un rapport concernant la réglementation sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Dans le cadre d'un communiqué publié le 28 avril 2025, la Ministre en charge du logement a formulé diverses annonces intéressant le diagnostic de performance énergétique (DPE).
La ministre en charge du logement a annoncé, le 19 mars 2025, un plan d'actions concernant le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour des logements. Que faut-il savoir?
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 15 février 2025, un décret qui concerne l'exercice en société et en commun de certaines professions libérales réglementées, dont les notaires....
Déblocage anticipé d’un «plan d’épargne retraite» (PER) pour financer l’achat d’un logement : possible ?..Question : «Un client souhaite financer l’achat d’un...
Commissaires de justice : un mandat de vente possible pour des biens immobiliers ?..Question : «J’ai entendu dire qu’un commissaire de justice pouvait désormais être mandaté...
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 17 août 2024, un décret qui concerne la profession notariale. Que faut-il vite savoir?
Un décret publié le 5 juillet 2024 est venu élargir le domaine de compétence des commissaires de justice, en matière immobilière. Explications.
Impayé en copropriété : saisie conservatoire facilitée..Pour une saisie conservatoire... Un créancier doit en principe obtenir une autorisation du juge de l’exécution (créance civile)...
Devoir de conseil pour un investissement locatif défiscalisé : gare à l’action tardive de l’acquéreur !..Où un investisseur se plaint d’un conseil inapproprié... En 2009,...