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La Cour de cassation a fourni le 12‑12‑2024 d’importantes précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’article 19-2 de la loi du 10‑7‑1965 pour le recouvrement...
Impayé en copropriété : saisie conservatoire facilitée..Pour une saisie conservatoire... Un créancier doit en principe obtenir une autorisation du juge de l’exécution (créance civile)...
Pour des immeubles en copropriété, des règles particulières sont à prendre en compte en matière de prescription afin d’engager à temps en justice une action dite «personnelle». Côté...
Charges de copropriété à recouvrer = pièces !..Pour recouvrer en justice des charges de copropriété… Dans une copropriété, il revient au syndic, au nom du syndicat des copropriétaires, d’assurer...
Un trop-perçu pour des charges en copropriété ?..La problématique. Pour une raison ou une autre, des charges de copropriété peuvent avoir été réclamées à tort à un copropriétaire,...
Des charges de copropriété à recouvrer en justice ?..Pour recouvrer des charges en copropriété... Parmi ses missions, il revient à tout syndic d’une copropriété, qui « assure...
Un syndic de copropriété, confronté à un mauvais payeur pour des provisions sur charges, doit faire le nécessaire pour recouvrer. La loi Elan du 23.11.2018 a entendu lui faciliter la tâche,...
Dans le cadre de la réforme Elan, le législateur a décidé de réécrire entièrement l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, le texte clef qui organise le régime des actions...
Pour contester des charges, deux mois ou dix ans ?..Question. « Pendant combien de temps un copropriétaire peut-il contester, en justice, un appel de fonds portant sur des charges...
Si un copropriétaire fait tout pour ne pas payer ses charges et appels de fonds, la copropriété ou un autre copropriétaire peuvent-ils lui réclamer réparation ? Réponse !