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L’article 140 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi «Elan», a organisé un dispositif expérimental d’encadrement des loyers (cliquer ici). Ce dispositif permet...
Des arrêtés ministériels publiés le 28 mars 2025 viennent d'agréer trois nouveaux observatoires locaux des loyers (OLL) pour les logements.
Depuis le 1-1-2025, un nouveau critère de «décence énergétique» est à prendre en compte pour pouvoir (re)mettre en location un logement en France métropolitaine. Côté agent immobilier...
Lors de la (re)mise en location d’un logement loué avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989, la loi impose d’établir un état des lieux d’entrée (EDLE). Que faut-il prévoir...
Honoraires pour la location d’un logement : statu quo pour les plafonds applicables..Pour les plafonds des honoraires en location… Depuis la réforme Alur de 2014, pour la location...
Des arrêtés ministériels publiés le 1er novembre 2024 viennent d'agréer deux observatoires locaux des loyers (OLL) pour les logements. C'est à dire?
Fin juillet 2024, les pouvoirs publics ont reconduit un dispositif qui concerne les loyers des logements. Un autre décret et des arrêtés ministériels sont aussi à prendre en compte...
Un arrêté ministériel publié le 29 août 2024 vient d'agréer un nouvel observatoire local des loyers (OLL) pour les logements. C'est à dire?
Un arrêté ministériel publié le 27 juillet 2024 vient d'agréer un nouvel observatoire local des loyers (OLL) pour les logements. Explication.
Un arrêté ministériel publié le 11 juillet 2024 vient de procéder à une nouvelle révision du zonage ABC. L'essentiel à savoir.